Achats - Monaco

La procédure d’acquisition d’un bien en Principauté de Monaco est la suivante :

Avant même la signature d'un compromis de vente qui conduira à la préparation de l'acte authentique de propriété, une offre d'achat écrite informera le vendeur de votre intention et, accompagnée d'un acompte de 10% sur le montant de la transaction remis au notaire, la rendra crédible.

En effet, l'offre d'achat est l'acte par lequel l'acquéreur potentiel manifeste sa volonté d'acheter le bien concerné à un prix arrêté. Sommairement présentée comme un moyen de retenir le bien et d'en fixer le prix, elle a une véritable valeur juridique en Principauté de Monaco et engage la responsabilité contractuelle des parties. Sur l'offre d'achat écrite doivent impérativement figurer:

• l'identification de l’acquéreur ;
• la description détaillée du bien ;
• le prix du bien concerné ;
• le délai de validité au terme duquel l'offre devient caduque ;
• les modalités de la réponse du vendeur;le montant des frais de notaire et celui de la commission de l’agence immobilière, tous deux supportés par l’acquéreur.

L'acompte, généralement d’un montant de 10% du prix de vente peut varier selon certaines situations.
A Monaco, il est souvent établi par un chèque simple issu d’une banque de la Principauté ou un virement bancaire dès acceptation de l’offre. Sauf indication contraire de la part de l’acquéreur, il ne sera pas encaissé par le notaire sans l’accord des parties.

L'acheteur est engagé dès lors que son offre est acceptée par le vendeur. S'il décidait de se retirer de la transaction après acceptation du prix de vente par le vendeur, le chèque d’acompte serait acquis de plein droit à ce dernier. Inversement, dans le cas où le vendeur se dédit, l’acompte est restitué à l’acquéreur et le notaire contraint le vendeur à lui verser une indemnité d'un montant égal. Une procédure visant à rendre la vente effective peut s'ensuivre.

Le compromis de vente et l’acte authentique

Le compromis de vente est un document préparatoire à la signature de l’acte authentique, plus détaillé que l'offre d’achat écrite, et confirme devant notaire les intentions de chacune des parties. L'instruction longue et complexe de certains dossiers justifie la pertinence de cette procédure.

L’acte authentique rédigé par le notaire confirme le contenu de la vente et l’entente entre les parties avec force probante et exécutoire. Il s’impose avec la même force qu’un jugement définitif et officialise la nouvelle propriété à une date donnée et protège efficacement vos intérêts en toute connaissance de cause.

Le budget à prévoir, en résumé

Membre de la Chambre Immobilier Monégasque, le GROUPE SMIR SAM  s’engage à respecter le barème d’honoraires mis en place par celle-ci.

Ainsi, les frais d'acquisition d'un bien immobilier sont les suivants :

• Les frais d'enregistrement et de notaire correspondant à 6% du prix de vente du bien (achat particulier);
• Les honoraires d'agence correspondant à 3% + TVA 20% (sur  les 3%) du prix de vente du bien;
• Un versement de 10% du prix de vente à titre d'acompte est effectué au moment de l'offre d'achat;
• Les frais mentionnés ci-dessus ainsi que le solde du prix sont à régler le jour de la signature de l'acte d'achat devant un notaire établi en Principauté.

Le notaire est un officier public agissant pour le compte de l’Etat, nommé par Ordonnance Souveraine. Il confère aux actes qu’il rédige un gage d’authenticité de par les prérogatives de puissance publique qui sont les siennes. Le notaire est avant tout un professionnel qui a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate personnellement la volonté exprimée par les parties et engage sa responsabilité sur le contenu et la date de l’acte.