Notice: Undefined index: HTTP_ACCEPT_LANGUAGE in /var/home/groupesmir/public_html/index.php on line 60 Groupe SMIR Fiscalité de Monaco /Groupe SMIR

 

Le régime fiscal à Monaco

Les Monégasques et les personnes étrangères qui résident en  Principauté ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, sur les plus-values ou sur le capital à Monaco.

Il n’existe en Principauté de Monaco ni impôt sur la fortune, ni taxe foncière, ni taxe d’habitation.

Les Français résidant à Monaco restent cependant assujettis à l'impôt sur le revenu français (Convention bilatérale franco-Monégasque du 18 mai 1963).  Il en est de même pour  les personnes physiques ressortissant des Etats-Unis.

Droit de succession et de mutation

Ils sont appliqués aux biens qui sont situés en Principauté de Monaco. La nationalité du défunt ou du donateur et son lieu de domicile ou de résidence n’ont donc aucune incidence.

Le niveau d’imposition est fonction du degré de parenté entre le défunt et son héritier :

-          En filiation directe parents-enfants ou entre époux

0%

-          Entre frères et sœurs

8%

-          Entre oncles, tantes, neveux et nièces          

10%

-          Entre collatéraux autres que frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces

13%

-          Entre personnes non parentes

16%